Evolution des aides à l'emploi

Il existe évidemment toutes sortes d'aides accordées aux personnes handicapées mais aussi plusieurs catégories et sous des conditions strictes. Pour avoir le droit à une reconnaissance, une contibution et des aides financières, les personnes présentant des handicaps, doivent répondre à des critères précis. Il arrive souvent, que des personnes ne puissent être reconnues, car leur cas n'est pas assez fixe, précis pour rentrer dans les cases prédéterminées des institutions en charge des dossiers de ces personnes.

1. Aide à l'insertion professionnel (AIP):

Son objectif est d’inciter l’employeur à recruter les personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi, c'est-à-dire les personnes âgées par exemple. Cette aide concerne les handicapés qui correspondent au moins à l’une de ces caractéristiques :

- de plus de 45 ans.

-demandeur d'emploi et ayant travaillé moins de 6 mois consécutivement dans les 12 mois précédant le recrutement.

-embauchés par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.

Cette aide est prescrite par les conseillers de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la mission locale qui sont chargés d'accompagner les handicapés vers un objectif qu'est l'emploi.

Dans le contenu, une aide financière est accordée à l'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou bien en CDD supérieur ou égal à 6 mois.

Les montant des aides sont les suivants:

-4000 € pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ou durée déterminée d’au moins 12 mois à temps plein.

-2000 € pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ou durée déterminée d’au moins 12 mois à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures.

2. Aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage:

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Afin d'acceder à cette aide il faut adresser une demande à l'Agefiph (Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapés), cette demande peut être effectuée soit par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pole Emploi ou la Mission locale dans les 3 mois suivant l'embauche.

3.Aide au tutorat

Aide au tutorat est une aide adressée à l'entreprise qui a recours à un tuteur afin de recruter un salarié handicapé. Le tuteur aura pour rôle de maintenir dans son emploi l'individu, ou de suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

La subvention accordée aux entreprises permet la prise en charge des coûts de l'accompagnement des personnes handicapées par:

un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,
un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/heure.

Néanmoins l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé (nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation) pour financer le nombre d'heures de tutorat.

Comme pour les autres aides la demande doit être faite par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. La "demande de subvention" doit être adressée à la délégation regionale de l'Agefiph.

4.Aide aux emplois d'avenir:

L'employeur du secteur marchand qui souhaite embaucher un handicapé de moins de 30 ans en temps plein et dans un cadre d'un emploi d'avenir peut bénéficier d'une aide:

de 6 900 € la première année du contrat de travail et
de 3 400 € pour la seconde année.

L'agefiph peut aussi financer la formation du jeune, si l'individu cible un diplôme ou une certification. Cette aide est un complément des autres financeurs comme l'Opca (Organisme paritaire collecteur agrée) et peut atteindre 80% des coûts de la formation comprise entre 100 et 250 heures.

5. Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière:

Elle permet à l'employeur de maintenir les salariés handicapés seniors dans leur emploi jusqu'à la fin de leur carrière.

Les concernés sont les plus de 52 ans en CDI pour lequels le médecin du travail souhaite une réduction du temps de travail.

L'aide s'élève a:

4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail,
6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.

Ces montants sont calculés sur 3 ans maximum mais il est possible de les calculer sur 5 ans selon le départ à la retraite envisagé.

6. Reconnaissance de la lourdeur du handicap:

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est imposée à l'employeur, ou au travailleur handicapé si il exerce une activité professionnelle non rémunérée. L'employeur doit, malgré tout, informer le salarié handicapé de cette demande.

Cette aide a pour but de compenser les conséquences du handicap sur l'activité, qui sont évaluées sur les charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner, du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...

Si le salarié handicapé change de poste de travail ou subit une évolution de son handicap, une révision doit être effectuée.

Cette reconnaissance est accordée seulement si le surcoût pour l'employeur est égal ou supérieur à

pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],
pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant de l'AETH, par poste de travail occupé à temps plein, est de :

5 287,07 € pour le taux normal,
10 574,15 € pour le taux majoré.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204